"Art. 103 Assujettissement à autorisation

Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé.

article 103 LATC, alinéa 1"

 


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A venir "Brochure Autorisation de construire".