"Art. 103 Assujettissement à autorisation

Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé.

article 103 LATC, alinéa 1"


FormulaireDocuments à télécharger

  • Demande d’autorisation pour la pose d’une piscine démontable
    L’installation d’une piscine enterrée ou hors-sol, fixe ou démontable, est soumise à permis de construire, ceci indépendamment du volume du bassin. Pour être valable, la demande doit être visée par la Municipalité.
  • Demande d’autorisation pour l’utilisation temporaire du domaine public
    Tout empiétement temporaire sur le domaine public pour la pose d'échafaudage, de benne, etc., doit faire l'objet d'une demande préalable auprès de la Municipalité. Pour être valable, la demande doit être visée par la Municipalité.
  • Permis de fouille - Notice de pose de canalisation EU-EC
    Tout empiétement temporaire sur le domaine public pour exécution de fouilles doit faire l'objet d'une demande préalable auprès de la Municipalité. Pour être valable, le permis délivré doit être visé par la Municipalité.
  • Pompe à chaleur - air/air ou air/eau - située à l'intérieur ou à l'extérieur
    Selon l'art. 9 RVLPE, un préavis de la Direction générale de l'environnement (DGE) est nécessaire. Celui-ci s'obtient dans le cadre d'une demande de permis de construire. Plus info...

A venir "Brochure Autorisation de construire".