Naturalisation

Passeport

La naturalisation est l'acte par lequel une personne de nationalité étrangère acquiert la nationalité suisse.

Nouveauté depuis 2018, la commune ne délivre plus les formulaires de demande de naturalisation.

Le Conseil d'Etat a adopté le 22 mars 2018 le règlement d'application de la loi sur le droit de cité vaudois. Le texte précise le dispositif vaudois de naturalisation qui, tout en respectant la constitution cantonale, a dû être adapté à la nouvelle législation fédérale.

La date d'entrée en vigueur formelle de la loi sur le droit de cité et son règlement d'application a été fixée au 1er janvier 2018.

Voici les nouvelles conditions pour pouvoir faire la demande de naturalisation :

  • Être titulaire d'un permis d'établissement C
  • Avoir séjourné en Suisse 10 ans
  • Avoir séjourné 2 ans dans le canton de Vaud dont l'année précédant la demande
  • Parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral)
  • N'avoir perçu aucune aide sociale dans les 3 ans précédant la demande
  • S'acquitter de ses impôts
  • Ne pas avoir de poursuites et d'actes de défaut de biens récents
  • Respecter la sécurité et l'ordre public
  • Posséder des connaissances élémentaires en géographie, histoire, sociale et politique de la Suisse, du Canton et de la commune

Les formulaires et de plus amples informations sont disponibles sur le site Internet du Canton de Vaud : https://www.vd.ch/themes/vie-privee/population-etrangere/naturalisation/

Les documents sont à retourner au Canton.

Informations sur le passeport des langues pour attester ses compétences dans les langues nationales suisses :