"Art. 103 Assujettissement à autorisation

Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé.

article 103 LATC, alinéa 1"


 

Le plan général d'affectation et son règlement en vigueur sont à disposition sous les règlements communaux cliquer ici

 


FormulaireDocuments à télécharger

  • Demande d’autorisation pour la pose d’une piscine démontable
    L’installation d’une piscine enterrée ou hors-sol, fixe ou démontable, est soumise à permis de construire, ceci indépendamment du volume du bassin. Pour être valable, la demande doit être visée par la Municipalité.
  • Demande d’autorisation pour l’utilisation temporaire du domaine public
    Tout empiétement temporaire sur le domaine public pour la pose d'échafaudage, de benne, etc., doit faire l'objet d'une demande préalable auprès de la Municipalité. Pour être valable, la demande doit être visée par la Municipalité.
  • Permis de fouille - Notice de pose de canalisation EU-EC
    Tout empiétement temporaire sur le domaine public pour exécution de fouilles doit faire l'objet d'une demande préalable auprès de la Municipalité. Pour être valable, le permis délivré doit être visé par la Municipalité.
    - Demande permis de fouille
    -
    Notice de pose de canalisation EU_Ec
  • Pompe à chaleur - air/air ou air/eau - située à l'intérieur ou à l'extérieur
    Selon l'art. 9 RVLPE, un préavis de la Direction générale de l'environnement (DGE) est nécessaire. Celui-ci s'obtient dans le cadre d'une demande de permis de construire. Plus info...


Afficher l’image sourceRamoneur officiel

Conformément aux dispositions du règlement d'application de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels du 28 septembre 1990 (RLPIEN), la concession de ramnonage sur le territoire communal a été attribué à :

M. Marc Zimmermann
Tél. 079 518 21 19
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Nous rappelons que seul le ramoneur concessionnaire est autorisé à effectuer les travaux de ramonage obligatoires.

Plus d'informations sur : https://www.ramoneurs-vd-ch

 


 

 Zivil- und Bevölkerungsschutz Abris privés

Nouvelle directive sur l'exécution et la délégation des contrôles et périodiques des abris privés dès le 1er janvier 2022 -> cliquer sur le lien pour y accéder