Vous êtes propriétaire d’un bâtiment chauffé à l’électricité et/ou produisant de l’eau chaude sanitaire par un chauffe-eau électrique?

Les propriétaires de bâtiments équipés de chauffage et/ou de chauffe-eau électriques doivent s’annoncer spontanément auprès de la Direction de l’énergie (DGE-DIREN) d’ici à fin juin 2025. Ils peuvent également le faire auprès de leur distributeur d’énergie (gestionnaires de réseaux de distribution, fournisseurs d’énergie ou toute autre entité en charge du comptage d’électricité) (art. 4 DACCE).

Malgré l’effet suspensif du recours, déposé en janvier 2025, sur la directive de mise en application, le décret et l’obligation de s’annoncer restent pleinement en vigueur.

Seul le formulaire d’annonce officiel envoyé au format excel sera pris en compte. Toutes les annonces ne se faisant pas par le biais du formulaire officiel ne seront pas traitées.

1. Téléchargez le formulaire officiel : Annonce_chauffage_electrique_VD.xlsx

2. Remplissez-le avec les informations requises. Les copropriétaires (PPE) s’annoncent individuellement ou un administrateur peut annoncer une PPE dans son ensemble. Il indique les numéros de compteurs ou les EWID dans l’onglet correspondant du formulaire officiel.

3. Retournez-le par e-mail, au format Excel ou LibreOffice, à l’adresse suivante : chauffage-electrique@vd.ch

Bon à savoir

  • La seule action attendue actuellement de la part des propriétaires est d’annoncer leurs installations de chauffages et/ou chauffe-eau électriques via le formulaire ci-dessus.
  • Les procédures et formulaires y relatifs seront mis en ligne courant 2025 pour déclarer les variantes d’assainissement envisagées, les demandes de dérogation, prolongation ou exemption.
  • Pour l’instant, la Direction de l’énergie ne délivre pas d’attestation d’assainissement, de dérogation ou de prolongation de délai.

DISPOSITIF POUR ASSAINIR VOTRE CHAUFFAGE ELECTRIQUE

Le délai est fixé au 1er janvier 2033 pour assainir les chauffages électriques.

pour en savoir plus cliquer sur le lien https://www.vd.ch/environnement/energie/legislation/chauffages-et-chauffe-eaux-electriques#c2109778