Tout savoir sur les procédures à suivre en cas de construction et de transformation.
Cette page présente les thèmes liés à la police des constructions et aux travaux de minime importance. Vous y trouverez les procédures à suivre pour les principales questions liées à des projets de construction, de transformation ou de démolition. Que ce soit pour des bâtiments, des piscines, des aménagements extérieurs, l’abattage d’arbres ou encore l’installation d’enseignes et de palissades de chantier.
Horaires
Coordonnées
La réglementation communale définit les zones du territoire de Lavigny et leur usage. Elle précise aussi ce qui est acceptable ou non en termes de dimensions, de formes, de couleurs, etc.
Consulter le plan général d’affectation (PGA) et son règlement d’application.
Pour consulter les plans partiels d’affectation (PPA), veuillez vous adresser au Greffe municipal.
Le plan de la Commune de Lavigny est disponible sur CartoJuraLéman, le géoportail régional du district de Morges. Mis en ligne en novembre 2017, il compte à ce jour 46 partenaires, dont 37 communes et 9 associations.
Dès qu’une intervention modifie un site en surface ou en sous-sol, en principe une autorisation est requise. Cette obligation s’applique aussi en cas d’intervention provisoire. Voici quelques exemples:
- construction d’une véranda non chauffée
- installation d’une piscine
- changement d’affectation (comme la transformation d’un logement en bureau)
- installation d’une pompe à chaleur en extérieur
- création d’un Velux
- etc.
En principe, c’est à l’architecte ou au bureau d’ingénieurs chargé des travaux de prendre en charge la demande d’autorisation auprès de la Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC).
Certains travaux ne sont pas soumis à permis de construire, et une demande d’autorisation doit être déposée auprès de la Municipalité pour construction de minime importance à la commune.
Pour faire l’objet d’une demande d’autorisation municipale pour construction de minime importance, le projet doit respecter simultanément les conditions ci-après:
- Objets ou travaux de minime importance selon l’art. 68a RLATC
- Transformation ou construction dispensée d’enquête publique
- Transformation ou construction ne nécessitant pas d’autorisation cantonale
- Aucune atteinte à un intérêt public majeur telle la protection de la nature, du paysage, des régions archéologiques, des sites naturels ou construits et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins
- Pas d’influence sur l’équipement et l’environnement
- Implantation en zone à bâtir
- Objet non classé à l’inventaire des monuments historiques
- Dossier de compétence municipale
Demande de permis pour construction/travaux de minime importance
Toute demande préalable hors zone à bâtir doit dorénavant être envoyée, par le propriétaire ou son mandataire moyennant procuration) à la Direction des autorisations de construire – DGTL exclusivement par l’intermédiaire du lien suivant : [NEW] Demander un préavis pour une construction ou une installation hors zone à bâtir (vd.ch).
Leur direction ne traite en effet plus à compter de ce jour les demandes préalables hors zone à bâtir transmises directement par courrier électronique.
Commune de Lavigny - Rue de l'Eglise 2 - 1175 Lavigny
Le Conseil d’Etat adoptait en juin 2023 la révision des règlements d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC) et de la loi sur l’énergie (RLVLEne), en vue de simplifier la procédure d’installation de pompes à chaleur air/eau ou air/air dans le canton. Cette révision, bloquée par un recours, a aujourd’hui été validée par la Cour constitutionnelle (CCST) dans son arrêt du 12 janvier 2024 (CCST.2023.0007), qui n’a pas été porté devant le Tribunal fédéral. Elle peut donc déployer ses effets.
Dès le 26 février 2024, le nouvel article 68c RLATC dispense d’autorisation de construire ces systèmes de chauffage installés à l’intérieur d’un bâtiment existant. C’est également le cas à l’extérieur d’un bâtiment existant, pour autant que la pompe à chaleur envisagée :
– s’intègre au bâti existant
– n’excède pas un volume de 2 m3
– ne porte pas atteinte à d’autres intérêts prépondérants
– respecte les distances minimales par rapport au voisinage (détails dans l’annexe IV du RLATC). A une altitude de plus de 1000 mètres, cette dispense d’autorisation ne concerne que les bâtiments existants disposant du label Minergie ou d’un Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) de classe C. Veuillez noter que les pompes à chaleur sol-eau restent soumises à autorisation.
Toute demande d’installation de pompe à chaleur doit être annoncée au moyen
– d’un formulaire mis à disposition par la Direction générale de l’environnement (disponible ci-joint et via ce lien),
– du formulaire communal (via ce lien)
– accompagnés d’un plan de situation et de la fiche technique de l’installation.
Le dossier doit être envoyé par courrier et par courriel à l’administration communale.
Les projets prévus hors de la zone à bâtir doivent toujours être transmis à la Direction générale du territoire et du logement. Si les conditions d’une dispense ne sont pas réunies, un projet d’installation de pompe à chaleur reste soumis à une procédure classique de demande de permis de construire.
Règlement modifiant le RLATC
Annexe IV au RLTAC
Fiche PAC
Règlement modifiant le RLVLEne
L’installation d’une piscine démontable doit faire l’objet d’une demande visée par la Municipalité.
Lors de constructions, de transformations ou de rénovations, les teintes utilisées à l’extérieur d’un bâtiment doivent être approuvées par la Municipalité. Le règlement du plan général d’affectation (PGA) comprend des recommandations à son article 18.2. Veuillez annoncer votre projet au Greffe municipal.
Une autorisation de la Municipalité est nécessaire pour tout usage temporaire du domaine public, par exemple pour poser un échafaudage, une benne, un déménagement, etc. Veuillez remplir le formulaire ci-dessous et le retourner au Greffe municipal.
Demande d’autorisation pour l’utilisation temporaire du domaine public
Une autorisation de la Municipalité est nécessaire pour exécuter une fouille sur le domaine public. Veuillez remplir le formulaire ci-dessous et le retourner au Greffe municipal.
Demande de fouille sur les voies publiques
Les travaux sur les canalisations doivent respecter les directives de la Commune sur la pose et le raccordement d’eaux claires et d’eaux usées.
L’installation d’enseignes lumineuses ou non, ainsi que les inscriptions commerciales sur les stores, doivent être autorisés par la Municipalité. Veuillez remplir le formulaire ci-dessous et le retourner au Greffe municipal.
Demande d’autorisation pour procédé de réclame
Un panneau de chantier ou de vente immobilière est assimilé à un procédé de réclame. Avant sa pose, vous devez obtenir l’autorisation de la Municipalité. Veuillez remplir le formulaire ci-dessous et le retourner au Greffe municipal.
Tous les arbres de 40 cm de diamètre et plus, ainsi que les cordons boisés, les bosquets, les boqueteaux , les haies vives, les buissons, les vergers et fruitiers haute tige non soumis à la législation forestière sont protégés. Leur abattage ne peut être effectué qu’avec l’autorisation de la Municipalité. La demande est faite au moyen du formulaire ci-dessous.
Avenue du Grey 111, 1002 Lausanne
Dans le canton de Vaud, tous les bâtiments construits ou en construction sur le territoire,
ainsi que tous les biens mobiliers sont obligatoirement soumis à l’assurance contre
l’incendie et les éléments naturels auprès de l’ECA, garantissant ainsi une couverture pour
tous les biens sur une base solidaire et équitable. Découvrez ses prestations et services